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Deltanova Group · Vente aux professionnels

Conditions générales
de vente.

Version du 18 novembre 2026

1. Vendeur et champ d’application

Le vendeur est DELTANOVA GROUP, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 928 562 073, dont le siège social est situé 6 avenue Lieutenant Émile Charpentier, 06100 Nice, France, ci-après « Deltanova ».

SIRET du siège : 928 562 073 00017. Numéro de TVA intracommunautaire : FR73 928562073.

Contact commercial, réclamations et demandes d’assistance technique : [email protected] — 04 23 24 66 99. Les demandes SAV peuvent être adressées à ces coordonnées en indiquant le modèle de la machine et son numéro de série.

Site internet : https://deltanova-group.fr/

Ces conditions régissent les ventes d’équipements et les prestations associées réalisées en France auprès de clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Elles ne régissent pas les locations consenties directement par Deltanova, lesquelles font l’objet d’un contrat distinct, ni les obligations propres aux organismes de financement.

La qualité professionnelle du client n’exclut pas l’application des dispositions impératives dont il peut bénéficier, notamment dans les conditions de l’article 4.

2. Documents contractuels et information préalable

Avant de s’engager, le client reçoit les présentes CGV, le devis ou bon de commande, la description de la configuration retenue et les conditions de garantie applicables. Les besoins particuliers qu’il signale et les réponses apportées par Deltanova sont consignés par écrit.

Les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les CGV en cas de contradiction. Les documents techniques contractuels précisent les caractéristiques essentielles du matériel. Les éventuelles conditions générales du client sont traitées conformément aux règles légales d’opposabilité et de résolution des contradictions.

Le modèle, les applicateurs, accessoires, logiciels, options, prestations et consommables inclus sont identifiés au devis. Une photographie illustrative ne peut justifier la livraison d’une configuration différente de celle convenue. Toute modification substantielle nécessite l’accord du client.

La version des CGV remise et acceptée lors de la commande demeure applicable à celle-ci. Une mise à jour du site n’a pas d’effet rétroactif sur les contrats existants.

3. Commande et engagement

La commande résulte du devis ou bon de commande accepté par les parties. Lorsque Deltanova émet une offre ferme assortie d’une durée de validité, son acceptation dans ce délai forme le contrat selon ses termes. L’identité du signataire et son pouvoir d’engager le client doivent être établis.

Les éventuelles conditions suspensives, notamment l’obtention d’un financement, sont précisées avant signature. Le versement prévu au contrat est un acompte sur le prix et non une faculté de dédit, sous réserve des droits impératifs du client.

Toute modification demandée après la commande fait l’objet d’un accord écrit précisant ses conséquences sur le prix, les prestations et les délais.

4. Rétractation et annulation

4.1 Commandes professionnelles fermes

Les commandes passées par le client pour les besoins de son activité professionnelle sont fermes et définitives, sous réserve des conditions suspensives convenues. Aucun droit de rétractation n’est accordé contractuellement, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Un changement de projet, une rentabilité insuffisante ou une cessation d’activité ne donnent pas, à eux seuls, droit à l’annulation de la commande ou à la reprise du matériel.

4.2 Activité du client et dispositions impératives

Le bon de commande précise l’activité principale exercée par le client et l’usage professionnel auquel il destine le matériel. Ces informations permettent de documenter le contexte de la vente ; elles ne constituent pas une renonciation à un droit légal.

Lorsque les conditions d’application de l’article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies, Deltanova remet les informations et documents requis et applique les règles impératives correspondantes, notamment en matière de rétractation et de réception des paiements. Les échéances prévues à l’article 5 sont adaptées en conséquence.

4.3 Annulation amiable

Hors exercice d’un droit légal ou contractuel, toute annulation nécessite un accord écrit. Celui-ci fixe les sommes éventuellement dues au titre des prestations réalisées et des coûts directement engagés, justifiés et non récupérables, en tenant compte des économies réalisées et des possibilités de réaffectation du matériel. Les acomptes s’imputent sur le décompte convenu ; le solde éventuel est restitué. Aucun forfait de conservation de toutes les sommes versées ne s’applique automatiquement.

Cette faculté d’annulation amiable ne prive pas Deltanova des recours ouverts par la loi en cas d’inexécution fautive.

5. Prix et règlement

Le devis précise les prix HT, la TVA, le total TTC, les frais éventuels et la durée de validité de l’offre. Installation et formation initiale sont incluses dans le périmètre indiqué au devis. Toute prestation supplémentaire est chiffrée et acceptée avant exécution. Sauf mention contraire du devis, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Les modalités suivantes sont retenues uniquement lorsqu’elles sont expressément indiquées au bon de commande :

Un paiement est réalisé lorsque les fonds sont effectivement encaissés. Deltanova peut différer l’expédition lorsque le paiement préalable convenu reste impayé, après information du client et dans le respect des droits de celui-ci.

Toute somme échue impayée donne lieu, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, aux pénalités prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce. Le taux annuel retenu correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, augmenté de dix points. Le taux de référence est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros s’ajoute pour chaque facture réglée en retard. Des frais supplémentaires peuvent être réclamés sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement dépassent cette somme, sous réserve des règles applicables aux procédures collectives.

6. Financement et offres commerciales

Lorsqu’un financement est prévu, le contrat identifie le client utilisateur, l’organisme acquéreur éventuel, le payeur et les conditions nécessaires à la prise d’effet de l’opération. Tout acompte est imputé selon un décompte écrit afin d’éviter un double règlement du prix.

Deltanova ne garantit ni l’acceptation du dossier ni un taux ou une mensualité non confirmé par le financeur. Elle ne peut engager celui-ci au-delà d’un mandat effectivement reçu. Elle reste responsable de ses propres déclarations et obligations.

Si la commande est soumise à l’obtention du financement, les conditions particulières fixent le délai de réalisation de cette condition. En cas de refus ou de non-réalisation sans faute du client dans ce délai, la commande devient sans effet selon les modalités convenues et les sommes reçues au titre de celle-ci sont restituées. Un passage à l’achat comptant nécessite un nouvel accord exprès ; il n’est pas imposé au client.

Les obligations de financement sont définies dans le contrat de l’organisme concerné. Les présentes CGV ne font pas obstacle aux règles légales et jurisprudentielles relatives à l’interdépendance des contrats. Deltanova ne garantit pas une reprise du financement, un rachat du matériel ou le paiement des loyers, sauf engagement écrit ou conséquence légalement applicable.

Les offres promotionnelles liées au financement font l’objet d’une annexe précisant la période d’éligibilité, le bénéficiaire, les sommes effectivement prises en charge, les échéances, les justificatifs nécessaires et les modalités de versement. Un slogan commercial ne remplace pas cette annexe.

7. Livraison, accès et délais

Sauf délai particulier indiqué au devis, la livraison intervient dans un délai moyen estimé de quinze (15) jours ouvrés après réception effective du paiement prévu au devis pour déclencher la livraison. Le devis précise s’il s’agit du paiement intégral ou de l’acompte convenu. Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.

Ce délai moyen constitue une estimation et non un délai maximal garanti. Une date ferme ou une échéance essentielle expressément convenue au devis demeure applicable. Les éventuels prérequis de configuration et d’accès au site sont précisés avant signature.

Lorsque le paiement par un organisme de financement intervient après livraison et réception, le devis précise le point de départ adapté à cette opération, notamment l’accord définitif du financeur et l’autorisation de livrer. La livraison n’est pas conditionnée à un encaissement qui ne peut contractuellement intervenir qu’après celle-ci.

Deltanova informe le client d’un retard prévisible, de ses causes et d’une nouvelle estimation. Un retard ne supprime pas les recours légaux du client. Une difficulté d’approvisionnement n’est pas automatiquement constitutive de force majeure.

Le client communique les contraintes d’accès, d’étage, de manutention et d’installation. Si une livraison échoue pour une cause qui lui est imputable, les frais supplémentaires nécessaires et justifiés peuvent lui être facturés après information et accord sur leur montant. Une conservation prolongée du matériel fait l’objet d’un accord écrit.

8. Réception, installation et formation

Le client vérifie l’état apparent du colis et du matériel à la livraison et fait inscrire des réserves précises en cas d’anomalie. Il informe rapidement Deltanova et accomplit, avec son assistance si nécessaire, les démarches utiles auprès du transporteur dans les délais applicables. L’absence de réserve ne supprime pas les recours relatifs à un défaut non apparent ou aux obligations propres du vendeur.

L’installation est réalisée dans les conditions du devis. Les prérequis techniques et de sécurité sont communiqués avant l’intervention. Une installation dangereuse ou non conforme peut être reportée ; les causes et les mesures à prendre sont précisées par écrit.

Un procès-verbal contradictoire décrit le matériel, ses accessoires, les essais réalisés et les éventuelles réserves. Il ne vaut pas renonciation aux garanties ou aux recours concernant des défauts non décelables à cette occasion.

La durée, le lieu, le nombre de participants et le contenu de la formation incluse sont précisés au devis. Une attestation est remise conformément à la prestation réellement suivie. Cette formation à l’appareil ne remplace pas les diplômes, habilitations ou formations réglementaires nécessaires à l’exercice des actes concernés, sauf prestation distincte expressément identifiée comme telle.

Une session supplémentaire ou un report imputable au client peut être facturé selon des conditions préalablement acceptées.

9. Usage professionnel et conformité

Deltanova fournit un matériel conforme aux caractéristiques convenues et satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de son rôle de vendeur, distributeur ou importateur. Les mentions CE, MDR et les indications d’utilisation sont propres au modèle concerné ; elles ne sont pas présumées pour toute la gamme.

Le client utilise le matériel dans le respect de sa destination, de la notice, des règles de sécurité et des conditions légales d’exercice. Il s’assure de la qualification de ses utilisateurs, de l’entretien nécessaire et de la couverture d’assurance adaptée à son activité.

Il signale sans délai tout incident susceptible de compromettre la sécurité et suspend l’utilisation concernée lorsque cela est nécessaire. Il coopère aux opérations de traçabilité, correction ou rappel. Ces obligations ne déchargent pas Deltanova de ses propres responsabilités.

10. Propriété, garde et assurance

Dans une vente directe, le matériel reste la propriété de Deltanova jusqu’à l’encaissement intégral de son prix. Avant cette date, le client préserve son identification et ne le revend, ne le donne en garantie ou ne le transforme sans accord écrit.

Les risques de perte ou de détérioration accidentelle sont transférés à la remise matérielle au client ou à son représentant, sauf règle impérative ou disposition particulière contraire. Ce transfert ne couvre pas un défaut imputable au vendeur ou une faute lors de l’installation.

En crédit-bail ou location financière, les droits du propriétaire financeur sont réservés. Deltanova ne peut reprendre un équipement appartenant à celui-ci sur le seul fondement des présentes CGV. Toute revendication ou restitution respecte les procédures applicables ; cette clause n’autorise pas une entrée forcée dans les locaux.

11. Garantie et service après-vente

La garantie commerciale est propre à chaque machine. Sa durée, son point de départ, son garant et ses conditions sont détaillés dans le devis remis au client avant signature, éventuellement complété d’une annexe expressément jointe et acceptée.

Le devis précise les éléments couverts et les modalités de prise en charge des pièces, de la main-d’œuvre, des déplacements et des transports. Les conditions particulières aux poignées, applicateurs, cartouches et consommables y sont indiquées. Aucune durée de garantie uniforme n’est instaurée pour l’ensemble de la gamme par les présentes CGV. Une durée ou une couverture annoncée expressément pour le matériel concerné doit être respectée.

La garantie commerciale s’ajoute aux obligations et garanties légales applicables, notamment à la garantie des vices cachés. Son expiration ne suffit pas à écarter tout recours légal. Une garantie du fabricant ne se substitue pas aux obligations propres de Deltanova.

Pour ouvrir un dossier SAV, le client fournit les références du matériel, son numéro de série, la description de la panne et, si nécessaire, des photographies ou relevés techniques sans données personnelles inutiles. Deltanova organise un diagnostic à distance, un retour en atelier ou une intervention sur site selon la situation.

Les dommages résultant d’une utilisation contraire à la notice, d’un entretien omis, d’un consommable incompatible, d’une intervention inadaptée ou d’un accident peuvent être exclus de la garantie commerciale lorsqu’un lien avec la défaillance est établi. L’usure normale peut être exclue ; un défaut de fabrication ne devient pas une usure normale du seul fait que la pièce est consommable.

Une intervention hors garantie fait l’objet d’un devis accepté. Les frais éventuels de diagnostic sont annoncés avant leur engagement. Les délais sont communiqués en fonction du diagnostic et de la disponibilité des pièces, sans engagement de délai fixe sauf accord particulier.

Aucun prêt, échange temporaire ou remplacement immédiat n’est automatiquement inclus. Un matériel de substitution peut être proposé sous réserve de disponibilité et d’un accord écrit précisant transport, assurance, entretien et restitution. Cette règle ne réduit pas les recours du client en cas d’inexécution imputable à Deltanova.

12. Retours et recours

Hors droit légal ou engagement particulier, Deltanova n’accepte pas de retour de convenance après livraison et ne garantit pas la reprise d’un matériel devenu inutile au client.

Tout retour technique est coordonné avec le SAV afin d’assurer la sécurité du transport et l’identification du matériel. Cette organisation ne peut faire obstacle à l’exercice d’un droit légal.

Selon le défaut et les circonstances, une réparation ou un remplacement est proposé dans le cadre des obligations applicables. Les droits à réduction du prix, résolution, restitution ou indemnisation ne sont pas exclus lorsque leurs conditions légales sont réunies. Le seul procès-verbal de réception ne ferme pas l’accès à ces recours.

13. Résultats, tarifs conseillés et responsabilité

Les résultats des soins dépendent notamment de l’indication, des caractéristiques de la personne traitée, du protocole et de l’utilisation du matériel. Aucun résultat individuel ou chiffre d’affaires n’est garanti, sauf engagement exprès. Cette réserve ne dispense pas Deltanova de justifier les performances annoncées et de délivrer le matériel convenu.

Les tarifs de soins, simulations d’activité et exemples de parcours sont indicatifs. Le client fixe librement ses prix et apprécie ses charges, sa clientèle et ses conditions d’exercice. Les hypothèses d’un calcul ne constituent pas une promesse de bénéfice ni de remboursement du financement par l’activité.

Dans les limites autorisées par la loi, l’indemnisation des dommages contractuels imputables à Deltanova est plafonnée au prix HT du matériel ou de la prestation à l’origine du dommage. Les préjudices indirects sont exclus ; une perte d’exploitation n’est pas automatiquement qualifiée d’indirecte du seul fait de sa dénomination.

Ces limitations ne s’appliquent pas aux dommages corporels, au dol, à la faute lourde, aux responsabilités légalement non limitables ou lorsqu’elles priveraient une obligation essentielle de sa substance. Les restitutions légalement dues à la suite d’une résolution ne sont pas absorbées par ce plafond.

14. Logiciels, fonctions connectées et assistance IA

Le devis précise les fonctions effectivement incluses, les prérequis de connexion, les éventuels abonnements, les licences, les mises à jour et les conditions de maintenance logicielle. Une fonctionnalité présentée comme incluse ne peut être rendue payante ou supprimée en contradiction avec le contrat.

Les fonctions d’aide, de formation ou d’assistance par intelligence artificielle sont utilisées conformément à leur destination validée. Elles ne dispensent pas l’utilisateur de ses obligations professionnelles et de contrôle. Aucune capacité diagnostique ou thérapeutique supplémentaire n’est présumée.

Lorsque des données de patients sont traitées, les rôles des intervenants, l’hébergement, la sécurité, les accès et les éventuels transferts sont documentés avant utilisation. Si Deltanova agit comme sous-traitant, un accord adapté est conclu. Les présentes CGV ne valent pas autorisation générale d’utiliser les données à d’autres fins.

15. Données personnelles

Deltanova traite les données nécessaires à la gestion des devis, commandes, formations, factures, financements et interventions. Les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits sont détaillés dans une notice de confidentialité distincte remise au client.

Seules les données nécessaires sont communiquées aux prestataires ou partenaires concernés dans le cadre juridique approprié. Un consentement n’est pas présenté comme la base obligatoire de tous les traitements. Les demandes d’exercice des droits peuvent être adressées à [email protected], ou par courrier à DELTANOVA GROUP, 6 avenue Lieutenant Émile Charpentier, 06100 Nice, France. Le droit de saisir la CNIL demeure réservé.

16. Suspension, résolution et force majeure

En cas de manquement suffisamment grave, la partie concernée peut exercer les recours prévus par la loi, notamment demander l’exécution ou la résolution du contrat dans les conditions applicables. Une mise en demeure préalable est adressée lorsqu’elle est requise. Une suspension reste proportionnée au manquement et ne permet pas de supprimer arbitrairement des fonctions essentielles ou de sécurité d’un appareil.

La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. Une pénurie, une grève, une épidémie ou la défaillance d’un fournisseur ne suffisent pas automatiquement : les conditions légales doivent être réunies pour l’obligation concernée.

La partie empêchée informe l’autre sans délai et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Un empêchement temporaire suspend les obligations affectées, sauf si le retard justifie la résolution. Un empêchement définitif entraîne les conséquences légales de résolution et de restitution. Si la suspension dépasse soixante jours, chaque partie peut demander la fin de la partie inexécutée du contrat, avec un décompte conforme aux règles de restitution et à l’utilité des prestations exécutées.

17. Preuve, droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les signatures et documents électroniques ont valeur probante dans les conditions légales. Deltanova conserve les versions des documents acceptés, les confirmations de commande et les justificatifs d’exécution.

Les parties recherchent une solution amiable aux réclamations écrites, sans empêcher les mesures urgentes ni laisser expirer les délais pour agir.

LORSQUE LES PARTIES ONT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT ET QUE LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE SONT RÉUNIES, LES LITIGES RELÈVENT DES JURIDICTIONS MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTES DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE DELTANOVA. DANS LES AUTRES CAS, LES RÈGLES LÉGALES DE COMPÉTENCE S’APPLIQUENT.

L’invalidité d’une clause n’emporte pas celle des autres dispositions lorsque le contrat peut subsister. L’absence d’exercice ponctuel d’un droit ne constitue pas une renonciation définitive.

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